Article L612-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre II : PRESCRIPTION > Section 2 : Disposition applicable en matière de contributions…
Pour la répression des infractions commises en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, l'action de l'administration se prescrit par six ans à compter du jour auquel l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article L612-3 du Code des douanes
- Tribunal judiciaire de Rennes, 28 janvier 2025, n° 25/00693
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L . 612 - 3 . … des douanes , selon les modalités prévues à cet article.
- Tribunal administratif de Marseille, 27 avril 2023, n° 2302842
L . 612 - 3 du CESEDA ; - l'interdiction de retour n'est pas motivée. … des douanes , selon les modalités prévues à cet article. ".
- Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2024, n° 24/01997
des douanes , selon les modalités prévues à cet article.' … L 612 - 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 30 septembre 2024, n° 24/04545
des douanes , il peut être procédure à un contrôle sur le fondement des dispositions précitées dans un rayon de 5 kilomètres autour du port du Havre. … Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 1er janvier 2024, n° 23/01258
L'article 60 du code des douanes dispose que les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles…
- Tribunal administratif de Dijon, 22 juillet 2022, n° 2201877
Enfin, selon l'article L . 612 - 3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 septembre 2023, n° 2302125
des douanes , selon les modalités prévues à cet article. " Enfin, selon l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 août 2022, n° 22/00308
des douanes , selon les modalités prévues à cet article. … Et selon l'article L 612 - 3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.