Article L611-6 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE > Section 1 : Dispositions générales
Les infractions prévues par le présent code ainsi que celles en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées peuvent être poursuivies et établies par toutes voies de droit.
Jurisprudence appliquant l'article L611-6 du Code des douanes
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 janvier 2024, n° 24/00027
L . 611 - 6 du Ceseda. … des douanes , individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ; .
- Délibération n° 2012-293 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à l’application de gestion des dossiers de…
La mise en œuvre des mesures d'éloignement participe de la lutte contre le séjour irrégulier, qui constitue la finalité générale du traitement VISABIO prévue par les articles L . 611 - 6 et R. 611-8 du CESEDA. … Les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.