Article L611-11 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre VI : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES ET AUX CONSTATATIONS > Titre Ier : POURSUITES > Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE > Section 2 : Dispositions relatives au Parquet européen
Conformément aux dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénale, lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les signalements prévus à l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont adressés au procureur européen délégué soit directement, soit par l'intermédiaire du procureur de la République compétent, lui-même informé par les agents de l'administration des douanes sur le fondement du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article L611-11 du Code des douanes
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 20/04/2018, 17MA03387, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 611 - 11 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. … Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent…
- Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2024, n° 23/10124
L . 611 - 11 ; 6° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au code civil ; 7° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a pas été avancé…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 696-111
- Cite Code de procédure pénale art. 696-111
- Concordance Code des douanes art. 344-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.