Aller au contenu
En vigueur

Article L552-4 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE > Chapitre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

En cas de retard dans la transmission d'une information qui doit lui être communiquée à sa demande conformément aux dispositions de l'article L. 451-1, l'autorité administrative peut mettre à la charge de la personne menant les opérations mentionnées à l'article L. 241-1 une astreinte d'un montant maximum journalier de 500 euros.

Jurisprudence appliquant l'article L552-4 du Code des douanes

  • Cour d'appel de Rouen, 26 mai 2018, 18/022221

    Par application de l'article L . 552 - 4 du code de d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de…

  • Cour d'appel de Rouen, 26 mai 2018, n° 18/02222

    Par application de l'article L . 552 - 4 du code de d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de…

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.