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En vigueur

Article L552-1 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE > Chapitre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Lorsqu'un opérateur exerce l'une des activités soumises à la délivrance d'un agrément dans les conditions mentionnées à l'article L. 243-1 sans disposer de celui-ci, l'autorité administrative peut mettre à sa charge une amende au plus égale à 100 000 euros.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.