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En vigueur

Article L543-2 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER > Chapitre III : PEINES COMPLÉMENTAIRES

En cas de condamnation pour le délit mentionné à l'article L. 542-2, la juridiction saisie ordonne l'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.

Elle peut, par décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa en tenant compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.