Article L541-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : DISPOSITION GÉNÉRALE
Sous réserve des articles L. 542-1 à L. 543-2, les dispositions des articles du présent livre et de ceux du titre V du livre Ier du code monétaire et financier s'appliquent en matière de relations financières avec l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article L541-1 du Code des douanes
- Cour de cassation, 26 juin 2012, n° 11-10.770
des douanes institue une taxe générale sur les activités polluantes qui est due notamment par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ; que l'article L . 541 - 1 , II du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-10.770, Inédit
des douanes institue une taxe générale sur les activités polluantes qui est due notamment par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ; que l'article L . 541 - 1 , II du code de…
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 23-83.847
des douanes , les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes concernent les déchets définis au II de l'article L . 541 - 1 du code de l'environnement qui sont régis par les articles L. 541-40 à…
- Cour de cassation, 3 mars 2015, n° 12-24.408
Article 411 du code des douanes . … L . 541 - 1 du code de l'environnement.
- Cour de cassation, 15 septembre 2015, n° 14-16.765
L'inscription ne vaut que si la matière ou l'objet répond à la définition du terme « déchets » figurant à l'article L 541 - 1 du code de l'environnement », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2015, 12-24.408, Inédit
Article 411 du code des douanes . … L . 541 - 1 du code de l'environnement.
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 19/11/2024, 22NT03631, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article 334 du code des douanes : " 1. … A... ne peut utilement se prévaloir des " dispositions générales " applicables à la prévention et à la gestion des déchets des articles L . 541…
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 17-24.741
des douanes , dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L 541 - 1 -1 du code de l'environnement ; Alors, de quatrième part, que la taxe générale sur les activités polluantes prévue par l'article 266…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.