Article L533-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES > Chapitre III : PERSONNES RESPONSABLES
Le propriétaire des marchandises est responsable du fait de ses employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
Jurisprudence appliquant l'article L533-1 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Caen, 10 septembre 2024, n° 2300806
des douanes , ni le code du travail ; - sa demande de communication du fichier regroupant les mails inquiétants, n'a jamais abouti ; - la sanction est disproportionnée au regard des faits reprochés Par un mémoire en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.