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En vigueur

Article L532-1 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES > Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE

Les dispositions de l'article 1750 du code général des impôts sont applicables aux personnes condamnées pour avoir commis une infraction en matière de contributions indirectes punie d'une peine d'emprisonnement.

Jurisprudence appliquant l'article L532-1 du Code des douanes

  • Tribunal administratif de Pau, 24 mai 2024, n° 2202881

    Si les considérations de faits rappelées par la décision attaquée, à savoir le prononcé d'une amende de 15 000 euros sanctionnant un manquement à l'article L . 532 - 1 du code de la consommation pour inexécution des…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.