Article L531-6 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES > Chapitre Ier : INFRACTIONS
Sont punis d'une amende de 750 euros :
1° Le défaut de tenue ou de présentation de la comptabilité mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;
2° Le défaut de présentation des documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 428-11 du présent code ;
3° Le défaut d'information de l'administration de l'existence d'une irrégularité mentionnée au 2° de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services ;
4° L'utilisation des documents mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du même code sous forme papier dans les situations où la forme électronique est requise ;
5° Le fait, pour les personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du même code ou qui se livrent au commerce des alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7, de ne pas procéder à la déclaration mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 du même code.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L311-24 art. L311-24
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L311-39 art. L311-39
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1798 bis, al. 1, 2, 3, 4, 5 et 6 (VT) art. 1798 bis
- Cite Code des douanes - art. L428-11 (VD) art. L428-11
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code général des impôts art. 1798 bis
- Cite Code des douanes art. L428-11
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L311-24
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L311-39
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L311-24
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L311-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.