Article L531-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES > Chapitre Ier : INFRACTIONS
La fabrication, la détention, la vente ou le transport de produits du tabac mentionnés à l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services en méconnaissance de l'obligation d'acquitter l'accise ou de se conformer aux règles de suivi et de gestion prévues à l'article L. 311-39 du même code sont punies par les sanctions prévues à l'article L. 3515-6-5 du code de la santé publique ou, lorsque ces faits sont commis en bande organisée, par celles prévues à l'article L. 3515-6-6 du même code.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 3515-6-12 du même code.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L311-39 art. L311-39
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L314-3 art. L314-3
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1791 bis, al. 4 (VT) art. 1791 bis
- Cite Code de la santé publique - art. L3515-6-12 art. L3515-6-12
- Cite Code de la santé publique - art. L3515-6-5 art. L3515-6-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3515-6-6 art. L3515-6-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code général des impôts art. 1791 bis
- Cite Code de la santé publique art. L3515-6-5
- Cite Code de la santé publique art. L3515-6-6
- Cite Code de la santé publique art. L3515-6-12
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L311-39
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L314-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L311-39
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L314-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.