Article L524-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ > Chapitre IV : SOLIDARITÉ
Les personnes condamnées pour un même fait de fraude sont solidairement responsables du paiement :
1° Des sommes tenant lieu de confiscation ;
2° Des amendes et pénalités ;
3° Des dépens.
Il en va de même des propriétaires, importateurs et exportateurs des marchandises de fraude, des personnes intéressées à la fraude, des personnes complices et des personnes qui ont adhéré à la fraude.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 406, al. 1er (VT) art. 406
- Concordance Code des douanes - art. 407, ecqc. paiement de l'amende, les sommes tenant lieu de confiscation et les dépens (VT) art. 407
- Cite Code des douanes - art. L524-2 (VD) art. L524-2
- Cite Code des douanes - art. L534-1 (VD) art. L534-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 406
- Concordance Code des douanes art. 407
- Cite Code des douanes art. L524-2
- Cite Code des douanes art. L534-1
- Cite Code des douanes art. L534-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.