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En vigueur

Article L524-1 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ > Chapitre IV : SOLIDARITÉ

Les personnes condamnées pour un même fait de fraude sont solidairement responsables du paiement :

1° Des sommes tenant lieu de confiscation ;

2° Des amendes et pénalités ;

3° Des dépens.

Il en va de même des propriétaires, importateurs et exportateurs des marchandises de fraude, des personnes intéressées à la fraude, des personnes complices et des personnes qui ont adhéré à la fraude.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.