Article L523-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ > Chapitre III : PERSONNES INTÉRESSÉES À LA FRAUDE
Est réputée intéressée à la fraude au sens de l'article L. 523-2, la personne qui remplit l'une des conditions suivantes :
1° Elle a un intérêt à la fraude ;
2° Elle coopère à un ensemble d'actes accomplis par des individus agissant de concert, selon un plan de fraude arrêté pour assurer un résultat poursuivi en commun ;
3° Elle dissimule sciemment les agissements des auteurs de la fraude ou tente sciemment de les soustraire à la mise en œuvre des pouvoirs de recherche et de constatation prévus au livre IV et des procédures prévues au livre VI ;
4° Elle achète ou détient sciemment des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article L523-1 du Code des douanes
- Conseil d'État, 30 novembre 2021, n° 454538
des douanes au 1er mai 2021. … En vertu de premier alinéa de l'article L . 523 - 1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 399, al. 2, 3, 4 et 5 (VT) art. 399
- Cite Code des douanes - art. L514-2 (VD) art. L514-2
- Cite Code des douanes - art. L523-2 (VD) art. L523-2
- Cite Code des douanes - art. L523-3 (VD) art. L523-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 399
- Cite Code des douanes art. L514-2
- Cite Code des douanes art. L523-2
- Cite Code des douanes art. L523-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.