Article L522-5 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ > Chapitre II : PERSONNES RESPONSABLES
La responsabilité du capitaine de navire, bateau ou embarcation n'est pas engagée, pour l'infraction prévue au 4° de l'article L. 512-5 et au 5° de l'article L. 512-6, lorsqu'il rapporte la preuve qu'il a rempli son devoir de surveillance ou lorsque l'auteur de l'infraction est découvert.
Jurisprudence appliquant l'article L522-5 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Pau, 24 mai 2024, n° 2202881
Elle soutient que : - à titre principal, la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation sur le fondement de l'article L . 522 - 5 du code de la consommation et de l'article L. 211-5 du code des relations…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 394
- Cite Code des douanes art. L512-5
- Cite Code des douanes art. L512-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.