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En vigueur

Article L522-5 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ > Chapitre II : PERSONNES RESPONSABLES

La responsabilité du capitaine de navire, bateau ou embarcation n'est pas engagée, pour l'infraction prévue au 4° de l'article L. 512-5 et au 5° de l'article L. 512-6, lorsqu'il rapporte la preuve qu'il a rempli son devoir de surveillance ou lorsque l'auteur de l'infraction est découvert.

Jurisprudence appliquant l'article L522-5 du Code des douanes

  • Tribunal administratif de Pau, 24 mai 2024, n° 2202881

    Elle soutient que : - à titre principal, la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation sur le fondement de l'article L . 522 - 5 du code de la consommation et de l'article L. 211-5 du code des relations…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.