Article L515-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre V : CONTRAVENTIONS
Pour l'application du code de procédure pénale, les contraventions prévues par le présent chapitre sont assimilées à des contraventions de cinquième classe.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.