Article L514-6 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION
Sans préjudice des sanctions prévues par le présent code, la juridiction saisie prononce, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des marchandises substituées ou ayant fait l'objet d'une tentative de substitution mentionnées au 3° de l'article L. 512-2, au 4° de l'article L. 512-4 et au 2° de l'article L. 512-7.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 430, al. 1 et 2 (VT) art. 430
- Cite Code des douanes - art. L512-2 (VD) art. L512-2
- Cite Code des douanes - art. L512-4 (VD) art. L512-4
- Cite Code des douanes - art. L512-7 (VD) art. L512-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 430
- Cite Code des douanes art. L512-2
- Cite Code des douanes art. L512-4
- Cite Code des douanes art. L512-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.