Article L514-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION
Les délits mentionnés aux articles L. 513-1 à L. 513-11 sont punis, le cas échéant, de la confiscation :
1° De l'objet de fraude ;
2° Des moyens de transport ;
3° Des objets servant à masquer la fraude ;
4° Des biens qui ont servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
5° Des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 414, ecqc. la confiscation (VT) art. 414
- Concordance Code des douanes - art. 414-2, al. 4 (VT) art. 414-2
- Concordance Code des douanes - art. 65 A bis, alinéa 9 ecqc. la confiscation (VT) art. 65 A bis
- Cite Code des douanes - art. L513-1 art. L513-1
- Cite Code des douanes - art. L513-11 (V) art. L513-11
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 414
- Concordance Code des douanes art. 65 A bis
- Concordance Code des douanes art. 414-2
- Cite Code des douanes art. L513-1
- Cite Code des douanes art. L513-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.