Article L513-8 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre III : DÉLITS > Section 2 : Délit de fausse déclaration ou non communication de document…
Lorsqu'elles sont commises intentionnellement, la production d'une fausse déclaration, l'utilisation d'un document faux, inexact ou incomplet ou la non-communication d'un document, ayant pour but ou pour résultat, en tout ou partie, d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à l'importation ou à l'exportation sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de deux fois la valeur de l'objet de fraude.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 414-2, al. 2 (VT) art. 414-2
- Cite Code des douanes - art. L452-3 (VD) art. L452-3
- Cite Code des douanes - art. L511-3 (VD) art. L511-3
- Cite Code des douanes - art. L513-20 (VD) art. L513-20
- Cite Code des douanes - art. L513-9 (VD) art. L513-9
- Cite Code des douanes - art. L514-1 (V) art. L514-1
- Cite Code des douanes - art. L523-2 (VD) art. L523-2
- Cite Code des douanes - art. L524-3 (VD) art. L524-3
- Cite Code des douanes - art. L621-2 (VD) art. L621-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 414-2
- Cite Code des douanes art. L452-3
- Cite Code des douanes art. L511-3
- Cite Code des douanes art. L513-9
- Cite Code des douanes art. L513-20
- Cite Code des douanes art. L514-1
- Cite Code des douanes art. L523-2
- Cite Code des douanes art. L524-3
- Cite Code des douanes art. L621-2
- Cite Code des douanes art. L514-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.