Article L513-23 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre III : DÉLITS > Section 7 : Autres délits douaniers
La révélation de l'identité des agents mentionnés aux articles L. 427-1, L. 427-3 et L. 427-15 est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros.
Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, la sanction est portée à sept ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 euros.
Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, la sanction est portée à dix ans d'emprisonnement et une amende de 150 000 euros, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code pénal
- Concordance Code des douanes - art. 67 bis, al. 22, 23 et 24 (VT) art. 67 bis
- Concordance Code des douanes - art. 67 bis-1 A, deuxième phrase de l'al. 5 (VT) art. 67 bis-1 A
- Concordance Code des douanes - art. 67 bis-1, al. 11 (VT) art. 67 bis-1
- Cite Code des douanes - art. L427-1 (VD) art. L427-1
- Cite Code des douanes - art. L427-15 (VD) art. L427-15
- Cite Code des douanes - art. L427-3 (VD) art. L427-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 67 bis
- Concordance Code des douanes art. 67 bis-1 A
- Concordance Code des douanes art. 67 bis-1
- Cite Code des douanes art. L427-1
- Cite Code des douanes art. L427-3
- Cite Code des douanes art. L427-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.