Article L513-13 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre III : DÉLITS > Section 4 : Délit de blanchiment douanier
Les dispositions de l'article L. 513-12 s'appliquent également :
1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d'origine illicite, au sens de l'article L. 513-12, qui sont réalisées sur le territoire douanier ;
2° Lorsque l'opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 415, al. 1er ecqc. l'origine des fonds, 2, 3 et 4 (VT) art. 415
- Cite Code des douanes - art. L513-12 (VD) art. L513-12
- Cite Code des douanes - art. L513-15 (VD) art. L513-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L54-10-1 art. L54-10-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code monétaire et financier art. L54-10-1
- Cite Code monétaire et financier art. L54-10-1
- Cite Code monétaire et financier art. L54-10-1
- Concordance Code des douanes art. 415
- Cite Code des douanes art. L513-12
- Cite Code des douanes art. L513-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.