Article L513-11 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre III : DÉLITS > Section 3 : Délit d'acte frauduleux aux fins d'obtenir un avantage alloué…
Lorsqu'il est commis en bande organisée, le délit prévu par l'article L. 513-10 est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de dix fois la valeur de l'objet de fraude.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 414-2, al. 3 (VT) art. 414-2
- Cite Code des douanes - art. L452-3 (VD) art. L452-3
- Cite Code des douanes - art. L513-10 (VD) art. L513-10
- Cite Code des douanes - art. L514-4 (V) art. L514-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 414-2
- Cite Code des douanes art. L452-3
- Cite Code des douanes art. L513-10
- Cite Code des douanes art. L514-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.