Article L512-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre II : QUALIFICATIONS > Section 2 : Importation sans déclaration > Sous-section 1 : Définition
Constitue une importation sans déclaration :
1° L'importation de marchandises effectuée auprès des bureaux de douane ou des lieux désignés ou agréés par l'administration des douanes en application des dispositions des articles 135, 137 et 139 du code des douanes de l'Union sans qu'il ait été procédé à la déclaration prévue à l'article 158 du même code ou lorsque la déclaration n'est pas applicable aux marchandises présentées ;
2° Le cas échéant, le défaut de dépôt, dans le délai imparti, de la déclaration complémentaire prévue à l'article 167 du même code ;
3° La méconnaissance des obligations prévues aux articles 214 et 215 du même code ;
4° La soustraction ou la substitution de marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée au 1° en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-3 du présent code.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 417, al. 5 (VT) art. 417
- Concordance Code des douanes - art. 423, ecqc. l'importation (VT) art. 423
- Cite Code des douanes - art. L211-3 (VD) art. L211-3
- Cite Code des douanes - art. L514-6 (VD) art. L514-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 423
- Concordance Code des douanes art. 417
- Cite Code des douanes art. L211-3
- Cite Code des douanes art. L514-6
- Cite Code des douanes art. L211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.