Article L512-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre II : QUALIFICATIONS > Section 1 : Contrebande > Sous-section 2 : Réputation de contrebande
Sont réputées être importées en contrebande les marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 à L. 232-6 lorsqu'elles sont dépourvues de justification d'origine, qu'aucun des documents prévus par ces articles n'est présenté ou que les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L512-3 du Code des douanes
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-81.811, Inédit
L . 512 - 3 , L. 511-8 à L. 511-14 du code de commerce, des articles 464 et 465 du code des douanes , des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé M. … des douanes , la cour d'appel…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.