Article L452-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES CHIMIQUES NON…
Pour l'application du présent chapitre, les substances non classifiées sont celles définies au b de l'article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et au b de l'article 2 du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1) art. 19-1
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.