Article L451-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Pour l'application des dispositions de l'article L. 451-2, les agents mentionnés au même article peuvent :
1° Accéder aux locaux dans lesquels sont fabriquées ou stockées des substances figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 451-1 ou à partir desquels il est fait commerce de ces substances ;
2° Avoir communication et prendre copie de l'agrément des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 243-1 lorsqu'il est obligatoire et, pour une opération donnée, des documents commerciaux la concernant tels que factures, manifestes, pièces administratives, documents de transport et autres documents d'expédition ainsi que, s'il y a lieu, les documents relatifs à l'importation, à l'exportation, au transit et à la destruction de ces substances ;
3° Prélever ou faire prélever en leur présence des échantillons dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Textes liés
- Concordance Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 - art. 10, al. 2, 3, 4 et 5 (VT) art. 10
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code des douanes - art. L243-1 (VD) art. L243-1
- Cite Code des douanes - art. L451-1 (VD) art. L451-1
- Cite Code des douanes - art. L451-2 (VD) art. L451-2
- Cite Code des douanes - art. L451-5 (VD) art. L451-5
- Cite Code des douanes - art. R451-10 (V) art. R451-10
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code des douanes art. L243-1
- Cite Code des douanes art. L451-1
- Cite Code des douanes art. L451-2
- Cite Code des douanes art. L451-5
- Cite Code des douanes art. R451-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.