Article L451-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PRÉCURSEURS DE DROGUE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A la demande de l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat, les personnes menant les opérations mentionnées à l'article L. 241-1 lui communiquent des informations de caractère global sur ces opérations et des informations sur toute commande de substances inscrites sur la liste établie par l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et par l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers ou sur toute opération dans laquelle interviennent certaines de ces substances.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai dans lequel ces informations sont communiquées.
Jurisprudence appliquant l'article L451-1 du Code des douanes
- Loi de finances pour 2026
des douanes ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des impôts ; - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; -…
Textes liés
- Concordance Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 - art. 9 (VT) art. 9
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code des douanes - art. L241-1 (VD) art. L241-1
- Cite Code des douanes - art. L451-2 (VD) art. L451-2
- Cite Code des douanes - art. L451-3 (VD) art. L451-3
- Cite Code des douanes - art. L451-4 (VD) art. L451-4
- Cite Code des douanes - art. L451-5 (VD) art. L451-5
- Cite Code des douanes - art. L451-6 (VD) art. L451-6
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1) art. 9
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code des douanes art. L241-1
- Cite Code des douanes art. L451-2
- Cite Code des douanes art. L451-3
- Cite Code des douanes art. L451-4
- Cite Code des douanes art. L451-5
- Cite Code des douanes art. L451-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.