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En vigueur

Article L444-6 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION > Chapitre IV : FORCE PROBANTE ET VOIES DE RECOURS > Section 2 : Contestations et voies de recours >…

Les procès-verbaux respectent, à peine de nullité, les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-3 à L. 443-7.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.