Article L444-5 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION > Chapitre IV : FORCE PROBANTE ET VOIES DE RECOURS > Section 1 : Force probante des procès-verbaux >…
Les procès-verbaux établis par les agents de l'administration en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées font foi jusqu'à preuve contraire.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Livre des procédures fiscales - art. L238, al. 1er (VT) art. L238
- Concordance Livre des procédures fiscales - art. R238-1 (VT) art. R238-1
- Cite Code des douanes - art. L444-9 (VD) art. L444-9
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L238
- Concordance Livre des procédures fiscales art. R238-1
- Cite Code des douanes art. L444-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.