Article L443-8 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION > Chapitre III : PROCÈS-VERBAUX > Section 2 : Dispositions applicables en matière de contributions…
Les infractions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées sont constatées par procès-verbal.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.