Aller au contenu
En vigueur

Article L443-4 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION > Chapitre III : PROCÈS-VERBAUX > Section 1 : Dispositions applicables en matière de douane > Sous-section 1…

L'officier de police judiciaire intervenu dans les conditions prévues aux articles L. 423-6 à L. 423-25 assiste à la rédaction du procès-verbal de saisie.

En cas de refus, le procès-verbal comporte la mention de la réquisition et du refus.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.