Article L441-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION > Chapitre Ier : DROIT DE CONSIGNATION DES MARCHANDISES ET DES VÉHICULES
Afin de procéder aux vérifications nécessaires, les agents de l'administration des douanes peuvent consigner les marchandises mentionnées aux articles L. 231-5 et L. 231-6 ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées à ces mêmes dispositions et, le cas échéant, leurs moyens de transport, dans les locaux professionnels ou, à défaut, dans tout autre lieu autorisé par l'administration des douanes.
Lorsque le transfert des marchandises vers ces locaux ou lieux par les agents de l'administration des douanes est matériellement impossible, le transporteur les y achemine.
Jurisprudence appliquant l'article L441-1 du Code des douanes
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 25-70.023, Publié au bulletin
La Cour de cassation a reçu le 12 novembre 2025, une demande d'avis formée le 17 octobre 2025 par le tribunal judiciaire d'Orléans, en application des articles L . 441 - 1 et suivants du code de l'organisation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2019, 18-82.989, Publié au bulletin
code civil (dans leur rédaction applicable en la cause, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1240 et 1241 du code civil), violation des articles 215…
- Cour de cassation, 5 novembre 2019, n° 18-82.989
code civil (dans leur rédaction applicable en la cause, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouveaux articles 1240 et 1241 du code civil), violation des articles 215…
- Cour d'appel de Lyon, 1er décembre 2022, n° 19/02330
Aussi a-t-il décidé de rejeter la valeur déclarée et de procéder à la détermination de la valeur en douane des marchandises importées par application des autres méthodes de substitution prévues par le code des douanes…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 décembre 2024, n° 22/01849
L . 441 - 1 du code de l'organisation judiciaire (2), les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 décembre 2024, n° 22/01848
L . 441 - 1 du code de l'organisation judiciaire (2), les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 décembre 2024, n° 23/00107
L . 441 - 1 du code de l'organisation judiciaire (2), les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 décembre 2024, n° 23/00106
L . 441 - 1 du code de l'organisation judiciaire (2), les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne se prononçant sur un recours en annulation, sur une action en…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 322 bis, al. 1er, 1ère phrase, al. 1er, 1ère phrase ecqc. le lieu de consignation et 2ème phrase (VT) art. 322 bis
- Cite Code des douanes - art. L231-5 (VD) art. L231-5
- Cite Code des douanes - art. L231-6 (VD) art. L231-6
- Cite Code des douanes - art. L441-4 (VD) art. L441-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 322 bis
- Cite Code des douanes art. L231-5
- Cite Code des douanes art. L231-6
- Cite Code des douanes art. L441-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.