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En vigueur

Article L432-4 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES > Chapitre II : RETENUE DOUANIÈRE > Section 1 : Conditions, durée et contrôle

La retenue douanière s'exécute sous le contrôle du procureur de la République qui assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne retenue.

Il peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.

Lorsque la mesure est exécutée dans un autre ressort que celui du procureur de la République où l'infraction a été constatée, ce dernier en est informé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.