Article L432-2 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES > Chapitre II : RETENUE DOUANIÈRE > Section 1 : Conditions, durée et contrôle
La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures.
Elle peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, lorsque les nécessités de l'enquête douanière le justifient.
L'autorisation est accordée dans les conditions prévues au II de l'article 63 du code de procédure pénale.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code de procédure pénale art. 63
- Cite Code de procédure pénale art. 63
- Cite Code de procédure pénale art. 63
- Cite Code de procédure pénale art. 63
- Cite Code de procédure pénale art. 63
- Cite Code de procédure pénale art. 63
- Cite Code de procédure pénale art. 63
- Cite Code de procédure pénale art. 63
- Concordance Code des douanes art. 323-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.