Article L428-4 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES >…
Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels, ainsi que leurs annexes et dépendances, des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes et des réglementations assimilées pour y procéder à des inventaires, à des opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt ainsi qu'aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces législations.
Ils ont également accès aux lieux de dépôt des entreprises de transport, aux bureaux de poste, y compris aux salles de tri, aux locaux des entreprises assurant l'acheminement de plis et de colis.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Ecqc. les locaux de l'article L. 27 du livre des procédures fiscales art. L27
- Concordance Ecqc. les locaux de l'article L. 35 du livre des procédures fiscales art. L35
- Concordance Livre des procédures fiscales - art. L26 (Ab) art. L26
- Cite Code des douanes - art. L428-37 (VD) art. L428-37
- Cite Code des douanes - art. L442-7 (VD) art. L442-7
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L27
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L26
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L35
- Cite Code des douanes art. L428-37
- Cite Code des douanes art. L442-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.