Article L428-39 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES >…
Les organismes de contrôle et les organismes de défense et de gestion mentionnés aux articles L. 642-3 et L. 642-17 du code rural et de la pêche maritime transmettent aux agents de l'administration des douanes tout élément utile à la recherche et à la constatation des manquements mentionnés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code rural - art. L642-17 art. L642-17
- Cite Code rural - art. L642-3 art. L642-3
- Cite Code rural - art. L665-5 art. L665-5
- Cite Code rural - art. L665-5-1 art. L665-5-1
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L665-5-2 (VT) art. L665-5-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-17
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-17
- Cite Code rural (nouveau) art. L665-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L665-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L665-5-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L642-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L665-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L665-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L665-5-1
- Concordance Code rural (nouveau) art. L665-5-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.