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En vigueur

Article L428-37 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES >…

Les agents de l'administration des douanes sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables dans les conditions prévues aux articles L. 428-4 à L. 428-6 et L. 428-11 :

1° Aux régimes de plantation ;

2° Aux déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles ;

3° Aux déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage ;

4° A la plantation de vignes mères de greffons ;

5° A l'élimination des sous-produits de la vinification par les producteurs.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.