Article L428-32 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES >…
Les informations recueillies ne peuvent être exploitées dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité ou de contrôle de revenu qu'après restitution des pièces ou de leur reproduction et mise en œuvre des procédures de contrôle mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47
- Cite Livre des procédures fiscales art. L47
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.