Article L428-3 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES >…
A défaut de présentation des pièces mentionnées à l'article L. 428-2 ou en cas de fraude ou d'infraction, les agents de l'administration saisissent le chargement.
Dans le cas où les pièces présentées sont inapplicables et si la nature du chargement n'est pas contestée, la saisie est limitée aux récipients et autres contenants sur lesquels les différences sont constatées.
A défaut de caution solvable et pour la garantie de l'amende, les moyens de transport peuvent être également saisis.
Les marchandises faisant partie des chargements et qui ne sont pas en fraude sont restituées au propriétaire.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.