Article L428-14 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS DOUANIÈRES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES >…
Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts, des chapitres III et IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, les agents habilités à cet effet par le ministre chargé des douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 15 mai 2026 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Arrêté du 4 septembre 2026 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Concordance Livre des procédures fiscales - art. L38, al. 1er sauf la dernière phrase (VT) art. L38
- Cite Code des douanes - art. L442-7 (VD) art. L442-7
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) art. 10
- Cite Arrêté du 4 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) art. 1
- Concordance Livre des procédures fiscales art. L38
- Cite Code des douanes art. L442-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.