Article L427-46 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX > Section 3 : Retenue temporaire d'argent liquide > Sous-section…
Sauf lorsqu'il a été saisi dans les conditions prévues à l'article L. 442-1 ou au III de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, l'argent liquide est restitué à la personne mentionnée à l'article L. 427-44 au terme de la retenue temporaire ou de son éventuel renouvellement.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 67 ter D
- Cite Code monétaire et financier art. L152-4
- Cite Code monétaire et financier art. L152-4
- Cite Code monétaire et financier art. L152-4
- Cite Code monétaire et financier art. L152-4
- Cite Code monétaire et financier art. L152-4
- Cite Code monétaire et financier art. L152-4
- Cite Code monétaire et financier art. L152-4
- Cite Code monétaire et financier art. L152-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.