Article L427-40 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX > Section 3 : Retenue temporaire d'argent liquide > Sous-section…
La décision de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article L. 152-5 du code monétaire et financier.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code monétaire et financier art. L152-5
- Cite Code monétaire et financier art. L152-5
- Cite Code monétaire et financier art. L152-5
- Cite Code monétaire et financier art. L152-5
- Cite Code monétaire et financier art. L152-5
- Concordance Code des douanes art. 465
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.