Article L427-38 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX > Section 3 : Retenue temporaire d'argent liquide > Sous-section…
La méconnaissance des obligations déclaratives prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier et par le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union est recherchée et constatée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 465, al. 1, ecqc. la recherche et la constatation (VT) art. 465
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - art. L152-4 art. L152-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 465
- Cite Code monétaire et financier art. L152-4
- Cite Code monétaire et financier art. L152-4
- Cite Code monétaire et financier art. L152-4
- Cite Code monétaire et financier art. L152-4
- Cite Code monétaire et financier art. L152-4
- Cite Code monétaire et financier art. L152-4
- Cite Code monétaire et financier art. L152-4
- Cite Code monétaire et financier art. L152-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.