Article L426-9 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.