Article L426-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE
Dans l'attente de la décision d'interdiction ou d'autorisation mentionnée à l'article 7 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage, les agents de l'administration des douanes peuvent immobiliser les biens à double usage civil et militaire non Union, à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, ainsi que leurs moyens de transport, aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute personne qui participe à l'opération de transit.
Jurisprudence appliquant l'article L426-1 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Rennes, 23 juin 2023, n° 1903444
responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L . 426 - 1 du même code. … L . 426 - 1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.