Article L423-27 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES > Section 2…
En cas de délit flagrant, lorsque les nécessités de l'enquête relative aux infractions mentionnées à l'article L. 513-5, lorsqu'elles portent sur des produits stupéfiants, l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents de l'administration des douanes qui y sont habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues à l'article L. 423-14.
Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, concerner des locaux d'habitation.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 15 mai 2026 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Arrêté du 4 septembre 2026 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 - art. 1 (VD) art. 1
- Concordance Code des douanes - art. 64-1 (VT) art. 64-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 15 mai 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) art. 10
- Cite Arrêté du 4 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) art. 1
- Concordance Code des douanes art. 64-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.