Article L422-34 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES >…
Les informations et données à caractère personnel traitées relèvent des catégories suivantes :
1° Données relatives à l'Etat civil et à l'identification du propriétaire, du locataire, du loueur du navire, des membres d'équipage, et de toute personne à bord, lorsqu'il s'agit de personnes physiques ;
2° Données relatives à l'identification du propriétaire, du locataire ou du loueur du navire, lorsqu'il s'agit de personnes morales ;
3° Données relatives à l'identification des personnes mineures ayant commis une infraction ou soupçonnées d'en avoir commis une ;
4° Données relatives à la distinction des catégories de personnes concernées, mentionnée à l'article 98 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
5° Données relatives à la localisation du navire ;
6° Données relatives aux contrôles, y compris les données relatives à des condamnations pénales et à des infractions ;
7° Données relatives aux caractéristiques du navire.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 22 novembre 2023 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « SIRENE » art. 2
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 98
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.