Article L421-14 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION
Lorsque le droit de communication prévu au présent chapitre est exercé à l'égard d'une personne, d'un établissement ou d'un organisme soumis à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les agents des douanes compétents peuvent lui demander de répondre sous une forme dématérialisée, selon des modalités et dans un format déterminés par arrêté du ministre chargé des douanes.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 14
- Cite Code général des impôts art. 1649 A
- Cite Code général des impôts art. 1649 A
- Cite Code général des impôts art. 1649 A
- Cite Code général des impôts art. 1649 A
- Cite Code général des impôts art. 1649 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.