Article L421-1 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE > Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION
Les agents de l'administration des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent demander la communication, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence de l'administration des douanes, de tous documents de toute nature, quel qu'en soit le support, intéressant leur service, sur place ou par correspondance, y compris électronique.
Ils peuvent en prendre copie, quel qu'en soit le support, ou procéder à leur saisie.
Les agents de l'administration des douanes de catégorie C peuvent exercer le droit de communication prévu au premier alinéa lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent ayant au moins le grade d'inspecteur.
Cet ordre est présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre.
Jurisprudence appliquant l'article L421-1 du Code des douanes
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 17-23.701
des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du code des douanes est de portée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2019, 17-23.701, Inédit
des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du code des douanes est de portée…
- Tribunal administratif de Paris, 26 octobre 2026, n° 2632848
direction générale de l’armement se soit prononcée sur le classement de l’envoi au regard de l’arrêté du 27 juin 2012, notamment au vu de la facture, de la référence du produit et, le cas échéant, du cahier des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.