Article L412-5 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL > Section 2 : Droit d'accès aux données des…
Le ministre chargé des douanes est autorisé à exploiter les données obtenues en application de l'article L. 412-3 au moyen de traitements automatisés de données respectant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces traitements ne peuvent procéder à aucun rapprochement, aucune interconnexion ni aucune mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel.
Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder par eux-mêmes aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
Les prestataires et les entreprises mentionnés à l'article L. 412-3 informent les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects.
Les données faisant l'objet des traitements mentionnés par le présent article sont conservées pendant un délai de deux ans à compter de leur enregistrement.
Les opérateurs et les prestataires mentionnés à l'article L. 412-3 peuvent conclure avec les services de l'administration des douanes une convention définissant les conditions de mise à disposition des données obtenues en application du même article.
Jurisprudence appliquant l'article L412-5 du Code des douanes
- Tribunal administratif de Limoges, 8 août 2024, n° 2401356
L . 412 - 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur d'appréciation sur l'existence d'une menace à l'ordre public ; - il méconnait les articles 7 de la charte des…
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Concordance Code des douanes - art. 67 sexies, alinéas 11, 12, 13, 14, 15 et 16 (VT) art. 67 sexies
- Cite Code des douanes - art. R412-1 (V) art. R412-1
- Cite Code des douanes - art. R412-3 (V) art. R412-3
- Cite Code des douanes - art. R412-4 (V) art. R412-4
- Cite Code des douanes - art. R412-5 (V) art. R412-5
- Cite Code des douanes - art. R412-8 (V) art. R412-8
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Concordance Code des douanes art. 67 sexies
- Cite Code des douanes art. R412-1
- Cite Code des douanes art. R412-3
- Cite Code des douanes art. R412-4
- Cite Code des douanes art. R412-5
- Cite Code des douanes art. R412-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.