Article L411-6 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie législative > Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES > Section 1 : Commission…
Les dispositions de l'article L. 411-5 s'appliquent dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article 706-74-1 du même code, selon les procédures prévues à ce dernier article.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. art. Annexe
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-4 art. 15-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74-1 art. 706-74-1
- Concordance Code des douanes - première phrase de l'alinéa 1er de l'art. 55 bis (VT) art. 55 bis
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. Annexe
- Cite Code de procédure pénale art. 15-4
- Cite Code de procédure pénale art. 15-4
- Cite Code de procédure pénale art. 15-4
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74-1
- Concordance Code des douanes art. 55 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.